265.000 euros remboursés grâce au FSP
Depuis 2011, sur 2.268 demandes introduites, 2.055 dossiers ont été indemnisés pour un montant total de 17.164.731,71 euros. En 2013, 64 dossiers se sont soldés par un paiement ou ont abouti à un transfert. Le montant des valeurs de rachat payées s’élève ainsi à 265.769,01 euros. Le FSP a payé les valeurs de rachat des polices d'assurance vie aux assurés ou a transféré les polices des ayants droit à une autre compagnie d'assurance.
Fin 2013, il restait seulement une trentaine de dossiers non traités. Le FSP a envoyé plusieurs demandes de régularisation aux ayants droit. Puisque ces dossiers sont restés sans réaction, ils sont bloqués jusqu'à ce que les ayants droit se manifestent.
Les assurés qui avaient conclu un contrat du "deuxième pilier" (assurance groupe, assurance dirigeant d’entreprise, etc.) et qui avaient introduit une demande d’intervention n’ont malheureusement pas pu bénéficier de la garantie du FSP, ces contrats tombant en dehors de celle-ci. Treize assurés ont introduit une requête en annulation contre cette décision du SPF Finances devant le Conseil d’État. La procédure est toujours pendante.