Introduction Caisse des Dépôts et Consignations

Ainsi que le prescrit la loi, la Commission de Surveillance a été entendue. Elle a visé les comptes de l’année 2013 et signé la déclaration annexée au rapport.

La Caisse des Dépôts et Consignations (appelée ci-après CDC) a le privilège de recevoir, à l’exclusion de tout autre organisme, les dépôts et les consignations en numéraire et en valeurs imposés par la justice, les lois et les règlements. En outre, la CDC a reçu en 2007 la tâche supplémentaire de gérer les avoirs des comptes, assurances et coffres dormants dont les titulaires n’ont pu être retrouvés dans le délai prescrit. Elle est tenue d’opérer dans ses comptes la distinction entre les fonds qui lui sont confiés et l’avoir du Trésor.

La CDC est également chargée de la garde et de la gestion de certains fonds spéciaux. Ces opérations sont reprises en « comptes d’ordre ».

La garantie des dépôts assurés par l’Etat dans le cadre du « Fonds Spécial de Protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées» (appelé ci-après FSP) doit maintenir la confiance du public dans les banques et les compagnies d’assurance. La mission de payer, lors de la faillite ou de la cessation des paiements d’une institution financière ou d’une compagnie d’assurance, une garantie d’un maximum de 100.000 EUR par client lésé a été confiée depuis 2008 à la CDC.

Le Fonds de Résolution a pour objet d’assurer le financement de mesures destinées à réduire l’impact de la défaillance d’une institution de crédit sur le système financier et social de la Belgique. Il a été instauré en 2013 au sein de la  CDC.

Le Ministre des Finances,

Johan VAN OVERVELDT.