Impôts directs

TAXES ASSIMILÉE AUX IMPÔTS SUR LES REVENUS

Lois

• Loi spéciale du 16 janvier 2013 modifiant la matière imposable visée à l’article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (MB 7 février 2013)
  

  Cette loi vise à adapter le champ d'application de l'eurovignette tel que défini par la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE.

  Entrée en vigueur : 17 février 2013.

• Loi du 25 février 2013 portant assentiment au protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 3, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord précité et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (MB 10 février 2014, éd. 2)
  

  Cette loi vise l'assentiment au protocole du 21 octobre 2010, signé par les gouvernements respectifs des États membres de l'eurovignette. Ce protocole tend à adapter l'accord du 9 février 1994 d'une part aux dispositions contenues dans la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE et, d'autre part, à l'introduction de la "paperless vignette" dans le système commun pour la perception du droit d'usage, notamment par le remplacement de la notion d’"attestation" dans les articles 9, 10 et 12 dudit accord.

  Entrée en vigueur : 20 février 2014.

• Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (MB 28 juin 2013)
  

  En matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, cette loi :

  • modifie l’article 2, CTA qui contient les dispositions communes des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en y ajoutant la référence à l’article 340, CIR 92 relatif aux moyens de preuve de l’administration. L'administration dispose ainsi, dans l'exercice de sa mission, des mêmes moyens de preuve, sans qu’aucune distinction ne doive être faite au cours de son contrôle au niveau de la procédure en matière d’impôts sur les revenus ou en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus ou relativement à ces deux matières prises simultanément ;
  • modifie l’article 33, CTA et étend le champ d’application de la rétention aux véhicules non automatisés soumis au système de la déclaration préalable mais qui bénéficient du système de paiement différé (camions, tracteurs, remorques et semi-remorques d’une MMA de plus de 3.500 kg). Cette mesure permet désormais aux fonctionnaires de contrôle compétents de retenir les véhicules visés pour lesquels aucune déclaration préalable n’a été déposée ou qu’elle a été déposée de manière incomplète. Le champ d’application de ces dispositions est limité à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • modifie l'article 36bis, CTA afin de conférer aux fonctionnaires de contrôle compétents, lorsqu’ils constatent qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée ou qu’elle a été déposée de manière incomplète, la possibilité de faire payer immédiatement l’impôt dû pour l’exercice d’imposition en cours ;
  • modifie l'article 54, CTA en adaptant les données qui doivent être conservées sur un support électronique conformément aux modifications apportées à la base imposable par les Régions dans le cadre de leur compétence fiscale en la matière.

  Entrée en vigueur : 8 juillet 2013.

• Loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales (MB 28 juin 2013)
  

  Par analogie avec la taxe de circulation, cette mesure permet aux fonctionnaires de l'administration compétente pour les douanes et les accises qui détectent, lors d'un contrôle sur la voie publique, un véhicule dont la personne physique ou morale qui est (ou doit être) reprise au certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une amende pénale, d'immobiliser ce véhicule jusqu’au paiement intégral des sommes d’argent dues entre les mains de ces fonctionnaires.

  Entrée en vigueur : 8 juillet 2013.

• Loi spéciale du 26 décembre 2013 portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l’introduction du prélèvement kilométrique (MB 31 décembre 2013, éd. 2)
  

  Cette loi spéciale vise à créer un cadre juridique propice qui permettra aux autorités régionales compétentes de prendre toutes les dispositions décrétales, réglementaires et administratives nécessaires pour réaliser l’implémentation du prélèvement kilométrique au niveau juridique.

  Entrée en vigueur : 31 décembre 2013 ou, selon le cas, à partir de la cessation de la perception du droit d’usage visé à l’article 17, 2°, de l’accord du 9 février 1994 et au plus tôt le 1er janvier 2016.

Arrêtés royaux

...

Décrets

• Décret du 28 juin 2013 portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au protocole, signé le 20 octobre 2010 par les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l’article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (MB 19 juillet 2013)
  

  Cet accord de coopération de l’autorité flamande prévoit que les Régions s'engagent à modifier les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et instaurant une eurovignette à la suite du protocole signé le 21 octobre 2010 modifiant l'accord du 9 février 1994.

  Entrée en vigueur : 29 juillet 2013.

• Décret du 28 juin 2013 modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (MB 19 juillet 2013)
  

  Ce décret de l’autorité flamande abroge la disposition relative à la réduction temporaire de l'eurovignette pour les véhicules immatriculés en Grèce et modifie les conditions relatives au remboursement proportionnel de l'eurovignette.

  Entrée en vigueur : 29 juillet 2013.

• Décret du 28 juin 2013 modifiant le Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993, en ce qui concerne la retenue et la saisie de véhicules et l'établissement de procès-verbaux (MB 25 juillet 2013)
  

  Ce décret de l’autorité flamande remplace la procédure en matière de saisie d'un véhicule pour non-paiement de la taxe de circulation de façon telle que les dispositions en matière de douane et accises ne sont plus d'application. Par contre, les dispositions de droit commun en matière de saisie exécution seront d'application. Ces adaptations sont également d'application en matière d'eurovignette.

  Entrée en vigueur : 4 août 2013.

• Décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses (MB 11 octobre 2013, éd. 2)
  

  Ce décret de la Région wallonne modifie notamment les articles du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière d’éco-malus. Les dispositions du décret prévoient l’adaptation du régime incitatif à l’acquisition de véhicules plus respectueux de l’environnement en fonction des progrès technologiques du parc automobile. Cette adaptation se traduit par un abaissement du seuil des émissions de CO2 des véhicules soumis à de l’éco-malus et par un relèvement des tranches d’impôts les plus élevées. Afin d’assurer davantage de lisibilité au mécanisme et de simplifier administrativement sa gestion, le calcul de l’éco-malus se fera désormais uniquement en fonction du seul taux d’émission du véhicule à l’instar de ce qui existe pour l’éco-bonus.

  Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

• Décret du 10 octobre 2013 approuvant l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au protocole qui fut signé le 21 octobre 2010 par les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en exécution de l’article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (MB 30 octobre 2013)
  

  Cet accord de coopération de la Région wallonne prévoit que les régions s'engagent à modifier les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et instaurant une eurovignette à la suite du protocole signé le 21 octobre 2010 modifiant l'accord du 9 février 1994.

  Entrée en vigueur : 9 septembre 2013

• Décret du 10 octobre 2013 portant assentiment au protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (MB 30 octobre 2013)
  

  Ce décret de la Région wallonne porte assentiment au protocole signé par les gouvernements respectifs des États membres de l'eurovignette, en vue d’adapter l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds à la directive 2006/38/EC d’une part et d’instaurer une vignette électronique d’autre part.

  Entrée en vigueur : 9 septembre 2013.

• Décret du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d’appareils automatiques de divertissement (MB 18 décembre 2013, éd. 2)
  

  Dans la perspective du transfert du service des taxes de circulation sur les véhicules automobiles à partir du 1er janvier 2014, les dispositions décrétales adaptent les règles de procédure déjà applicables dans le droit wallon, celles reprises dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, celles définies dans la loi relative à l’eurovignette, ainsi que celles consignées dans les différents arrêtés. En matière de jeux et paris, les dispositions décrétales confirment les dispositions des articles 13 et 20 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013.

  Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

• Décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 (MB 23 décembre 2013, éd. 2)
  

  Ce décret étend notamment le champ d’application des éco-malus aux véhicules mis en circulation par les sociétés dont le siège social est situé en Région wallonne et qui ne pratiquent pas une activité économique de leasing automobile. Cette extension ne s’applique pas aux véhicules mis en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans but lucratif ayant des activités de leasing.

  Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

• Décret du 13 décembre 2013 portant le Code flamand de la Fiscalité (MB 23 décembre 2013, éd. 1)
  

  Ce décret de l’autorité flamande vise l’uniformité et la simplification de la réglementation fiscale flamande notamment en matière de précompte immobilier, de taxe de circulation sur les véhicules automobiles, de taxe de mise en circulation et d’eurovignette.

  Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

Ordonnances

• Ordonnance du 7 novembre 2013 portant assentiment au protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, aux fins 1) de satisfaire à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et 2) de convenir, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de "paperless vignette" dans leur système commun pour la perception du droit d'usage, signé à Bruxelles le 21 octobre 2010, et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord précité et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (MB 19 novembre 2013).
  

  Cette ordonnance porte assentiment au protocole signé par les gouvernements respectifs des États membres de l'eurovignette, en vue d’adapter l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds à la directive 2006/38/EC d’une part et d’instaurer une vignette électronique d’autre part.

  Entrée en vigueur : 17 novembre 2013

• Ordonnance du 7 novembre 2013 approuvant l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au protocole signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l’article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (MB 19 novembre 2013)
  

  Cet accord de coopération de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que les Régions s'engagent à modifier les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et instaurant une eurovignette à la suite du protocole signé le 21 octobre 2010 modifiant l'accord du 9 février 1994.

  Entrée en vigueur : 17 novembre 2013.

Arrêtés ministériels

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Arrêtés

• Arrêté du 20 décembre 2013 du gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (MB 31 décembre 2013)
  

  Cet arrêté de l’autorité flamande vise l’uniformité et la simplification de la réglementation fiscale flamande notamment en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles, de taxe de mise en circulation et d’eurovignette.

  Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.

Autres

• Avis du 18 septembre 2013 – Direction générale opérationnelle Fiscalité relatif à la législation fiscale applicable sur le territoire de la Région wallonne en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement pour l'année 2014 (MB 18 septembre 2013, éd. 2)
• Avis du 23 octobre 2013 – Région de Bruxelles-Capitale – concernant l'adaptation de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement – Nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014 (MB 23 octobre 2013)