TVA

Lois

• Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
  

  (MB du 1 août 2013, éd. 1)

  Suppression de l’exemption pour les prestations de services effectuées par les avocats.

Arrêtés royaux

• AR du 17 juin 2013 modifiant l’AR du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
  

  (MB du 27 juin 2013)

  Possibilité pour les exploitants de l’horeca de se faire enregistrer comme utilisateurs d’un système de caisse enregistreuse auprès du service compétent du SPF Finances.

• AR du 21 décembre 2013 modifiant l’AR n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
  

  (MB du 30 décembre 2013, éd. 1)

  Augmentation de montant du chiffre d’affaires pour le dépôt des déclarations périodiques trimestrielles.

Arrêtés ministériels 

• Arrêté ministériel du 4 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée
  

  (MB du 9 décembre 2013, éd. 2)

  Augmentation de la valeur jusqu’à 1.000 euros par unité commerciale usuelle du petit matériel, du petit outillage et des fournitures de bureau pour l’application des règles de déduction en matière de biens d’investissement.