Impôts et taxes divers

Lois

• Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable
  

  (MB du 28 juin 2013)

  Code des droits et taxes divers

  Article 64 : extension de l'exonération de la taxe sur les transactions boursières pour les bons et obligations linéaires pour les produits similaires émis par les pays qui se trouvent dans l'Espace économique européen.

  Article 65 : exemption de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance pour le transfert des réserves des entreprises visées à l'article 175/1, § 2, 5° et 6°, en cas de faillite d'une compagnie d'assurance ou institution de prévoyance, à une institution similaire.

  Code des droits de succession

  Article 106 : ajustement du taux de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et des entreprises d'assurance (article 161ter) de 0,08 % à 0,0965 % pour 2013 et 0,0925 % pour 2014.

• Loi du 30 juillet 2013
  

  Code des droits de succession

  Article 70 : adaptation du tarif pour les établissements visés à l'article 161ter, 2° (établissements crédit) : 0,0965 % à 0,1200 % (2013). Pour 2014, le tarif est porté de 0,0925 % à 0,1929 %.

  Code des droits et taxes divers

  Article 75 : la taxe annuelle sur les banques est fixée à 0,0435 % (2014).

• Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques
  

  (MB du 31 décembre 2013, éd. 3)

  Code des droits et taxes divers

  Article 25: dans l’article 175/3, un taux de 1,10 % a été fixé pour les contrats d'assurance qui répondent aux critères et conditions énoncés dans les articles de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.

• Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses
  

  (MB du 31 décembre 2013, éd .2)

  E-formalités d’enregistrement et des hypothèques.