Accord de collaboration entre le SPF Finances et le FAT

Afin d'optimaliser la prestation de service des deux partenaires, le 12 juin 2013, le SPF et le FAT ont conclu un accord de collaboration. Cet accord doit mener à un cadre de collaboration générale destinée à garantir le recouvrement des dettes endéans des délais raisonnables, d'assurer le suivi rigoureux et de coordonner les actions des débiteurs et leur modes de paiement, ainsi que d'échanger des informations actualisées au sujet des dossiers.

Concrètement, le SPF Finances a conclu les accords suivants :

• traiter un dossier endéans les délais convenus ;
• communiquer au FAT toutes les modifications possibles dans les dossiers (la surséance indéfinie de dossiers, interruption de la prescription, etc.) ;
• signaler régulièrement de quelle manière le dossier évolue (dette payée, dette annulée, etc.) ;
• assurer le suivi des délais de prescription et préserver les droits du FAT.

A l'avenir, les deux parties se concerteront régulièrement, dans le but d'assurer le suivi de leur nouvel accord de collaboration et de l'évaluer.