Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Cette norme prévoit l'échange de renseignements qui sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation fiscale interne. La pêche aux informations n'est pas autorisée, mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être communiqués, en ce compris les renseignements bancaires.

L'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase évalue le cadre légal et réglementaire en matière de transparence et d'échange de renseignements. La deuxième phase se focalise sur la mise en œuvre pratique de ce cadre.

En automne 2013, le Forum mondial a attribué une notation (rating) à 50 pays, dont la Belgique, qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation complète (première et deuxième phases). Une notation est attribuée à chacun des dix éléments essentiels qui sont examinés dans les rapports d'évaluation. Ces différentes notations permettent ensuite d’attribuer une notation globale. En ce qui concerne la Belgique, neuf des dix éléments essentiels analysés ont reçu la notation la plus élevée, la plaçant au rang des 18 pays à avoir reçu la plus haute notation globale (compliant). Pour un seul des éléments essentiels évalués, à savoir la ratification des instruments permettant l'échange de renseignements fiscaux, la Belgique a reçu la seconde notation la plus élevée (highly compliant).

Des informations concernant les travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales sont disponibles sur le site web de l’OCDE.  Les rapports des pays évalués peuvent être consultés sur le portail "Exchange of tax information ".