Gestion automatique des avis de saisies, un exemple à suivre
Depuis septembre 2013, chaque saisie-arrêt simplifiée entraîne la création automatique d’un avis de saisie dans le fichier central des avis de saisie (FCA). De cette manière, les services de l'AGPR peuvent introduire et suivre leur avis de saisie de manière complètement automatisée.
Si un contribuable a des dettes fiscales, le SPF Finances peut saisir une partie de son salaire pour apurer la dette fiscale. Le SPF Finances pratique alors une saisie-arrêt sur le salaire à payer d'un contribuable.
Auparavant, si un receveur voulait exécuter une saisie-arrêt, il devait préalablement créer un avis de saisie manuellement dans le FCA.
Depuis septembre 2013, ceci est automatique, ce qui signifie un énorme gain de temps pour les bureaux de recette. Dorénavant, un avis de saisie est créé à chaque fois.
Comme cette automatisation entraîne un gain de temps considérable, et une simplification des tâches, l'administration souhaite développer un système identique pour les services de la TVA.
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