Enquêtes en banque

2.5 - Enquêtes en banqueprint

2.5.1 - Enquêtes en banque: nombre d'autorisations

¹ Rectification par rapport à une erreur dans l’édition précédente (dans le rapport annuel 2012, 94 autorisations étaient reprises). Le nombre relativement élevé d’autorisations en 2011 est dû à une direction TVA particulière qui a délivré exceptionnellement beaucoup d’autorisations pour cette année.

AGFisc

Le nombre d’autorisations en 2013 pour les impôts sur les revenus peut être expliquée par le fait que les agents de taxation deviennent de plus en plus familiers avec la loi du 14.04.2011 portant sur les dispositions diverses (M.B. 06.05.2011) qui modifie l’article 322 CIR92 (entré en vigueur depuis le 01.07.2011), et ce par la publication des directives et l’organisation de formations.

La diminution progressive en matière de TVA doit en partie être expliquée par le fait que la capacité de contrôle diminue dans les offices TVA.

2.5.2 - Droits de succession récupérés (en euros)

AGISI

Les chiffres de l’AGISI reflètent le nombre d'autorisations par banque et par contribuable pour lesquels les directeurs régionaux de l’AGISI ont accordé le droit de demander l'accès. Bien entendu, plusieurs comptes bancaires auprès de la même banque peuvent appartenir à un même contribuable.

Le droit de consulter le compte bancaire d’un contribuable fait partie des moyens d’investigation dont les agents de l’AGISI disposent pour lutter contre la fraude fiscale.

AGDP

La Documentation patrimoniale effectue des enquêtes auprès des banques pour connaître les avoirs omis dans les déclarations de succession. En 2013, l’Administrateur général a autorisé 95 enquêtes.

Les enquêtes, le traitement de l’information fournie par les banques et le recouvrement des droits de succession complémentaires aboutissent au mieux deux ans après la délivrance des autorisations. Les données d’une année portent donc sur des déclarations de succession déposées le plus souvent au cours des années antérieures.

En 2013, l’Administration a relevé 7.249.620 € d’omissions financières dans les déclarations de succession et a ainsi récupéré 2.889.317 € de droits de succession complémentaires.

46,98% des enquêtes ont abouti à un résultat positif.