Litiges traités par l'AGDP

    1. 4.4.1 - Des affaires en suspens
    2. 4.4.2 - Répartition des affaires introduites en 2013
    3. 4.4.3 - Répartition des jugements en 2013
    4. 4.4.4 - Contraintes décernées
    5. 4.4.5 - Droits et taxes divers

    4.4.1 - Des affaires en suspensprint

    Des affaires en suspens
      Civil 2011 Civil 2012 Civil 2013 Correctionnel 2011 Correctionnel 2012 Correctionnel 2013 Commerce 2011 Commerce 2012 Commerce 2013
    Affaires en suspens au 1er janvier 750 676 627 2 2 3 87 84 72
    Affaires introduites au cours de l'année 145 163 195 0 3 1 2 2 3
    Affaires apurées au cours de l'année -219 -212 -233 0 -2 -2 -5 -14 -16
    Affaires en suspens au 31 décembre 676 627 589 2 3 2 84 72 59

    Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d’appel et à la Cour de cassation.

    4.4.2 - Répartition des affaires introduites en 2013print

    Répartition des affaires introduites en 2013
      Civil première instance Civil appel Civil cassation Correctionnel première instance Correctionnel appel Correctionnel cassation Commerce première instance Commerce appel Commerce cassation
    Introduites par l'AGDP1   27 1   0 0   0 0
    Introduites par la partie adverse1   26 5   1 0   0 0
    Total   53 6   1 0   0 0

    1 La répartition des affaires introduites n'est pas disponible pour le 1er degré de juridiction.

    Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d’appel et à la Cour de cassation.

    4.4.3 - Répartition des jugements en 2013print

    Répartition des jugements en 2013
      Civil pour Civil contre Correctionnel pour Correctionnel contre Commerce pour Commerce contre
    Première instance 96 48 1 0 7 7
    Appel 34 16 0 0 0 0
    Cassation 2 1 0 1 0 0
    Total 132 65 1 1 7 7

    Les chiffres concernent des litiges soumis aux justices de paix, aux tribunaux de première instance, aux cours d’appel et à la Cour de cassation.

    La somme des jugements favorables et des jugements défavorables ne correspond pas nécessairement au nombre des instances apurées : certains jugements peuvent en effet être mixtes, des désistements peuvent aussi avoir lieu en cours d’instance.

    4.4.4 - Contraintes décernéesprint

    Contraintes décernées
      2011 2012 2013
    Enregistrement 1.084 1.122 1.133
    Succession 661 592 588
    Total 1.745 1.714 1.721

    La contrainte est le premier acte de poursuite accompli par le receveur pour obtenir le paiement des droits et des amendes fiscales ou autres créances non fiscales.

    La contrainte doit être autorisée par le directeur régional pour qu'un huissier de justice puisse la signifier au débiteur avec un commandement de payer.

    4.4.5 - Droits et taxes diversprint

    Droits et taxes divers
      2011 2012 2013
    Affaires en suspens au 1er janvier 13 13 13
    Affaires introduites au cours de l'année 2 2 4
    Affaires apurées au cours de l'année -3 -2 -4
    Affaires en suspens au 31 décembre 12 13 13