Régularisation fiscale : des millions de revenus encore déclarés
La procédure de régularisation fiscale, connue sous le nom de "déclaration libératoire unique" (DLU), a pris fin le 31 décembre 2013. La DLU a offert aux contribuables la possibilité de déclarer ou de régulariser spontanément leur argent non déclaré. Grâce à cette procédure, une somme de 7.700.000.000 euros a été régularisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.
La première édition de cette réglementation date de 2004.
En 2006, la deuxième DLU a vu le jour. Celle-ci s’est terminée le 15 juillet 2013. Pendant cette période, les contribuables ont alors pu déclarer des revenus et héritages n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration. Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus durant cette période ont dû payer l’impôt éludé plus 10 % du montant non déclaré.
La troisième DLU est entrée en vigueur le 15 juillet 2013 et s’est clôturée le 31 décembre 2013. Les personnes qui, lors d’une précédente déclaration, cachaient encore une partie de leurs revenus, ont pu ici la déclarer. Lors de la troisième DLU, l’amende est passée à 15 ou 20 % pour fraude grave et organisée.
Cette troisième édition a également permis de régulariser des revenus ou capitaux prescrits. Mais si les revenus sont prescrits, pourquoi les contribuables les déclareraient-ils ? Parce qu’en cachant ces revenus ou capitaux, ils courent encore le risque de poursuites pénales pour pratiques de blanchiment. C’est une des raisons évoquées pour déclarer les revenus au point de contact régularisation, un service situé au sein du SDA.
En outre, de plus en plus de pays suppriment le secret bancaire. Il est donc de plus en plus difficile de cacher des capitaux étrangers au fisc. Par ailleurs, les banques étrangères exigent que leurs clients se régularisent pour éviter des accusations de blanchiment.
Toutes ces raisons expliquent le nombre époustouflant de déclarations et le succès de la DLU. De 2006 au 15 juillet 2013 (deuxième DLU), 26.100 déclarations ont été introduites, dont 16.439 uniquement sur l'année 2013 (avec un pic exceptionnel dans la première moitié du mois de juillet, juste avant la date limite). Entre le 15 juillet et le 31 décembre 2013 (troisième DLU), 6.175 déclarations ont été introduites.
Le SDA estime qu’environ 30 % de la somme régularisée (soit 7.700.000.000 euros), via le recouvrement des impôts initialement dus et des amendes, ira à l'État. Cette somme a pu donc être à nouveau répartie et utilisée pour l’enseignement, les routes et beaucoup plus encore. La régularisation fiscale a permis une répartition honnête des revenus non déclarés.
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