Le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Indicateur SO4 - À partir du 1er janvier 2015, l'usage d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca sera obligatoire. L'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un tel système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca a été adapté. Ceci, afin de permettre aux exploitants horeca de s’enregistrer auprès du service concerné du SPF Finances comme utilisateurs d'un système de caisse enregistreuse (AR du 17 juin 2013 paru dans le MB du 27 juin 2013).
La loi du 30 juillet 2013 (MB du 28 août 2013) instaure une procédure de certification des systèmes de caisse enregistreuse. Cette procédure de certification est obligatoire pour tout importateur ou fabricant de systèmes de caisse et de fiscal data module mis sur le marché en Belgique. Cette procédure garantit que les systèmes de caisse enregistreuse vendus et installés correspondront aux exigences techniques imposées.
Pour rappel, l’introduction du système de caisse enregistreuse a été prise en accord avec le secteur pour lutter contre la fraude, en échange d’une baisse depuis le 1er janvier 2010 du taux de TVA de 21 % à 12 % sur les services de restaurant et de restauration.
(GRI - Indicateur SO4)
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