Les Avoirs Dormants
La loi du 24 juillet 2008 oblige les institutions financières et les entreprises d’assurances à transférer les avoirs venant de leurs comptes et contrats d'assurances dormants à la Caisse des Dépôts et Consignation de l'Administration Générale de la Trésorerie. Un compte devient dormant si, pendant 5 ans, aucune transaction n'a été enregistrée et qu’aucun contact n'a eu lieu avec le titulaire ou l'ayant droit, alors qu'un contrat d'assurances reçoit ce statut si le bénéficiaire ne réagit pas dans les 6 mois de la prise de connaissance de la survenance du risque assuré par l'entreprise d'assurances.
Avoirs entrants
La quantité d’avoirs dormants entrée en 2013 est similaire à celle de 2012. Depuis la stabilisation de l'application Pandora, le transfert se passe de manière correcte et régulière.
Une partie des montants entrants concerne des avoirs dormants avec un solde inférieur à 20 EUR. Ces avoirs ont été transférés sans les données des titulaires, si bien qu’ils n’entrent pas en ligne de compte pour une restitution.
En deuxième lieu ont également été versés des avoirs dormants égaux ou supérieurs à 20 EUR qui entrent bien en ligne de compte pour une restitution.
Paiements
En 2013, 1.461 dossiers ont été clôturés par le paiement d’un avoir aux ayants droit.
Versement au Fonds de Vieillissement
Le Roi peut décider par AR délibéré en Conseil des Ministres d'attribuer au Fonds de Vieillissement les avoirs dormants inférieurs à 20 EUR. A ce jour cette décision n’a pas été prise, de sorte que la CDC n’a pris aucune initiative en ce sens.
Justification
La CDC doit donner dans son rapport annuel une vue générale des comptes, des coffres et des contrats d’assurance dormants.
Chiffres: Annexes III